Termes et conditions
Dernière mise à jour : [Date]
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
[Nom commercial]
[Nom et prénom ou société]
[Adresse]
SIRET : [Numéro]
TVA intracommunautaire : [Numéro ou "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"]
Email : [Adresse email]
Téléphone : [Numéro]
Ci-après dénommé « le Photographe »,
et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat ou réserver une prestation sur le site : [Nom du site], ci-après dénommée « le Client ».
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre :
- de prestations photographiques (portrait, mariage, famille, entreprise, événementiel, etc.) ;
- de ventes additionnelles liées à ces prestations (albums, impressions, agrandissements, fichiers numériques supplémentaires, coffrets, encadrements, etc.) ;
- de la vente de tirages photographiques d'art.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Prestations proposées
Le Photographe propose notamment :
- des séances photographiques ;
- des reportages photographiques ;
- la livraison de fichiers numériques ;
- des impressions papier ;
- des impressions sur supports divers ;
- des albums photographiques ;
- des tirages Fine Art ;
- des œuvres photographiques en édition limitée ou ouverte selon les cas.
Les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site internet.
Article 3 – Commandes
Toute commande devient définitive après :
- validation du devis ou de la commande ;
- versement de l'acompte lorsque celui-ci est demandé.
Le Photographe se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de non-paiement.
Article 4 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros.
Ils sont exprimés :
- TTC si le Photographe est assujetti à la TVA ;
- ou HT avec la mention légale applicable en cas de franchise de TVA.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les frais de déplacement ou d'expédition peuvent être facturés en supplément.
Article 5 – Acompte
Pour les prestations photographiques, un acompte de [30 à 50] % est demandé lors de la réservation.
La réservation n'est considérée comme ferme qu'à réception de cet acompte.
Sauf accord contraire écrit, cet acompte n'est pas remboursable en cas d'annulation par le Client.
Article 6 – Paiement
Les règlements peuvent être effectués :
- par carte bancaire ;
- par virement bancaire ;
- par tout autre moyen proposé sur le site.
Le solde doit être réglé au plus tard avant la livraison des photographies, sauf accord particulier écrit.
Article 7 – Réalisation des prestations
Le Photographe met en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations dans les meilleures conditions.
Le Client s'engage à :
- être ponctuel ;
- respecter les lieux et les personnes ;
- coopérer durant la séance.
Le style artistique du Photographe est connu et accepté par le Client lors de la commande.
Aucune demande de remboursement ne pourra être fondée sur une appréciation subjective du style photographique.
Article 8 – Sélection et retouches
Le Photographe demeure seul décisionnaire :
- du choix des images présélectionnées ;
- du cadrage ;
- des retouches ;
- du traitement colorimétrique.
Les photographies brutes (RAW) ne sont jamais remises, sauf accord écrit exceptionnel.
Les demandes de retouches supplémentaires pourront faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Article 9 – Délais de livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Sauf mention contraire :
- galerie privée : sous [2 à 6] semaines ;
- albums : selon les délais du laboratoire ;
- tirages d'art : selon disponibilité.
Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à indemnisation.
Article 10 – Ventes additionnelles
Après la livraison de la galerie, le Client peut commander :
- fichiers numériques supplémentaires ;
- impressions ;
- albums ;
- coffrets ;
- agrandissements ;
- cadres.
Ces commandes sont fermes après validation et paiement.
Article 11 – Vente de tirages d'art
Les tirages d'art sont réalisés selon les caractéristiques indiquées sur le site.
Lorsqu'ils sont proposés en édition limitée :
- chaque tirage est numéroté ;
- un certificat d'authenticité peut être fourni.
Les légères différences de rendu entre l'écran et le papier ne constituent pas un défaut.
Article 12 – Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée par le Client.
Les risques sont transférés lors de la livraison.
Le Client doit vérifier l'état du colis à réception et signaler toute anomalie dans un délai de 48 heures.
Article 13 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé notamment pour :
- les produits nettement personnalisés ;
- les photographies imprimées sur commande ;
- les albums personnalisés ;
- les fichiers numériques lorsque leur téléchargement a commencé avec l'accord exprès du Client.
Article 14 – Annulation
En cas d'annulation par le Client :
- l'acompte reste acquis au Photographe ;
- toute prestation déjà réalisée reste due.
En cas d'annulation par le Photographe (hors force majeure), les sommes versées seront remboursées.
Les parties pourront convenir d'une nouvelle date.
Article 15 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d'événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté empêchant l'exécution du contrat.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Toutes les photographies demeurent protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Photographe conserve l'intégralité des droits d'auteur.
Sauf cession écrite spécifique, le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation privée des images.
Toute reproduction, modification, vente, diffusion commerciale ou utilisation publicitaire est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 17 – Droit à l'image
Le Client reste propriétaire de son droit à l'image.
Toute publication des photographies par le Photographe (site internet, réseaux sociaux, concours, expositions, portfolio, communication commerciale, etc.) fera l'objet :
- soit d'une autorisation distincte signée ;
- soit d'un refus explicite du Client.
Le refus d'autorisation n'entraîne aucun supplément tarifaire.
Article 18 – Données personnelles
Les données personnelles sont collectées uniquement pour :
- la gestion des commandes ;
- la facturation ;
- la livraison ;
- les échanges avec le Client.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à : [adresse email].
Article 19 – Garanties
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues par le droit français.
Article 20 – Responsabilité
La responsabilité du Photographe ne saurait être engagée en cas :
- d'utilisation inappropriée des photographies ;
- d'erreur dans les informations fournies par le Client ;
- de retard imputable à un transporteur ;
- d'événement de force majeure.
Article 21 – Médiation
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le Photographe afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.
Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande ou seront indiquées dès sa désignation.
Article 22 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.